La levée de certaines exclusions d'éligibilité fait débat

Processus électoral en cours : la levée de certaines exclusions d’éligibilité fait débat



Le décret présidentiel n°14-150, publié le 20 septembre dernier, fixe pour le 28 décembre prochain le premier tour des élections des députés et l’élection des conseillers des îles. Quant au second tour des législatives, qui sera couplé avec le vote des conseillers communaux, il est prévu pour le 1er février 2015. La Cc a décidé, pour sa part, de lever l’inéligibilité de certaines catégories de fonctionnaires pendant la durée de leur fonction. Un débat politico-juridique s’en est suivi!



Une dizaine de partis politiques se sont retrouvés, mercredi 8 octobre à la salle de conférence du conseil de l’île de Ngazidja, pour demander la démission de la Cour constitutionnelle. La réunion a rassemblé le groupement de cinq partis politiques (Anc, Apsi, Chuma, Dudja, Ridja) ainsi que les représentants des partis Crc de l’ancien président Azali, Juwa de l’ex-président Sambi et du parti Radhi de Houmed Msaidié.



Principal pomme de discorde, l’arrêt n°14-012 rendu par la Cc, le 20 septembre dernier, déclarant non applicable les dispositions de l’article 10 de la loi organique n°14-017 relative à l’élection des représentants de la Nation. Ce texte dispose, en son article 10 alinéa 2, l’inéligibilité de certaines catégories de fonctionnaires pendant la durée de leur fonction et durant les douze mois qui suivent la cessation de celle-ci.



Il s’agit du trésorier-payeur général, les trésoriers-payeurs régionaux et les chefs de services employés à l’assiette, à la perception et au recouvrement des contributions directes et au paiement des dépenses publiques de toute nature, en fonction dans le territoire des Comores. Sont aussi concernés, les directeurs généraux, les directeurs régionaux et leurs adjoints, les chefs de bureaux des douanes, les receveurs et receveurs adjoints. Egalement visés, les magistrats des cours et tribunaux, mais aussi les officiers gradés de la gendarmerie, les contrôleurs généraux de la police et les commissaires et officiers de la police, ainsi que les officiers et sous-officiers des forces armées.



La Cour constitutionnelle considère que «indépendamment de leur volonté et devant l’impossibilité temporelle de cesser leurs fonctions dans les délais prescrits», ces personnes ne sont pas tenues aux exclusions de l’éligibilité pour les élections en cours.



«Le G5, qui s’était réuni en urgence sur deux points que nous jugeons de graves, a jugé utile d’appeler les autres partis politiques pour leur faire part de la situation qui prévaut. Parmi ces points, la violation quasi permanente de la loi par la haute Cour supposée la protéger», a déclaré



Mahamoudou Ali Mohamed, leader de l’Anc au cours de la conférence.


Sur cet arrêt, la Cour constitutionnelle a été saisie, au mois d’août dernier, par une requête d’Elfayadine Issoufa, secrétaire général de l’exécutif de l’île de Mwali, demandant à la Cc de déclarer non applicables les dispositions de l’article 10 de la loi organique relative aux élections législatives.

Interrogé sur cette question, Djaé Ahamada Chanfi, secrétaire général du Rdc, parti de la majorité, soutient: «vu la date de promulgation de la loi sur l’élection des représentants de la Nation et le calendrier des prochaines élections, il est évident que ce préalable de douze mois avant de pouvoir se porter candidat pour certains fonctionnaires de l’Etat n’est pas applicable dans les circonstances actuelles. Il fallait donc des mesures transitoires, d’où la décision salutaire de la Cour constitutionnelle».
La Cc considère que la période entre la date de promulgation de loi organique et la date de la tenue du premier tour des élections législatives est inférieure à celle de douze mois: «vu le décret n°14-127 en date du 2 août 2014, abrogé et remplacé par le décret n°14-150 en date du 20 septembre 2014, les élections des représentants de la Nation auront lieu les 28 décembre 2014 et 1er février 2015; qu’il y a lieu, en conséquence, de constater qu’entre le 29 août 2014, date de la promulgation de la loi organique n°14-017 susvisée et le 28 décembre 2014, date de la tenue du premier tour des élections législatives, s’écoule une période de quatre mois; que cette période est manifestement inférieure à celle de douze mois exigés pour la cessation des fonctions pour les citoyens cités à l’alinéa 2 de l’article 10 de la loi organique suscitée, souhaitant faire acte de candidature aux élections législatives en cours».

Kamardine Soulé