Immigration : des associations attaquent une ordonnance dérogatoire

Neuf organisations ont annoncé hier demander l'annulation d'une ordonnance réformant le régime juridique applicable aux étrangers à Mayotte, dénonçant des "dispositifs dérogatoires et discriminatoires". Aides, Amoureux au ban public, Anafé, La Cimade, Fasti, Gisti, la Ligue des droits de l'Homme, Médecins du monde et le Syndicat de la magistrature ont annoncé attaquer le texte devant le Conseil d'État, plus haute juridiction administrative de France. Les organisations demandent dans deux procédures - un "référé suspension", procédure d'urgence, et une action au fond - la suspension d'articles du texte qu'elles jugent "en contradiction flagrante avec les exigences de la convention européenne des droits de l'Homme". L'ordonnance du 7 mai étend l'application du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) à Mayotte qui, devenu département français en 2011, n'y était pas soumis. Mais, comme pour d'autres départements d'Outre-mer, l'ordonnance conserve des dérogations, en raison selon le gouvernement de l'importante pression migratoire sur cette île de l'océan Indien. Ainsi, un recours contre une décision d'expulsion n'est toujours pas suspensif ; les régularisations exceptionnelles ne sont pas possibles ; les cartes de séjour d'un an ou moins ne valent que pour Mayotte et pas pour le reste du territoire. Ces restrictions "interdisent de fait l'exercice effectif du droit d'asile", a déclaré l'avocat des associations, Me Patrice Spinosi, jugeant "inacceptable d'aboutir à la possibilité que des personnes soient renvoyées le jour même" de leur interpellation, perdant ainsi toute possibilité de recours. Des recours devant la Cour européenne des droits de l'Homme sur les dispositions dérogatoires similaires en vigueur avant l'adoption de l'ordonnance, sont actuellement en cours, a par ailleurs indiqué l'avocat. L'archipel des Comores, l'un des pays les plus pauvres d'Afrique, n'est qu'à 70 kilomètres de Mayotte et ses habitants sont nombreux à risquer la traversée, souvent à bord d'embarcations de fortune, les kwassa kwassa. Des dizaines meurent chaque année dans des naufrages. Jusqu'à un tiers de la population de Mayotte serait constitué de sans-papiers, selon les estimations.