L'arrêté n°14-069/VP: Minimum deux licences d'importation

L’arrêté n°14-069/VP-MFEBCEIP/CAB va-t-il, enfin, faire arrêter la comédie?

L’arrêté du Vice-président Mohamed Ali Soilihi libéralise le commerce de l’alcool
Par ARM


Il est un arrêté qui fait beaucoup parler de lui en ce moment aux Comores. Il s’agit de l’arrêté n°14-069/VP-MFEBCEIP/CAB. Il est signé le mardi 8 juillet 2014 de la main duVice-président Mohamed Ali Soilihi, également ministère des Finances, de l’Économie, du Budget, de l’Investissement et du Commerce extérieur chargé des privatisations, et «pudiquement» «portant réglementation de l’importation, de la distribution, de l’exploitation de débits de boissons alcoolisées en application de la Loi N°13-014/AU du 26 décembre 2013 relative à la concurrence en Union des Comores». Cet arrêté était attendu car il doit nous permettre d’évoquer de sujets autres que le monopole de fait et de droit que les pouvoirs publics comoriens avaient attribué en matière d’alcool à leur protégé Môssieur Shemir Kamoula, Directeur de la Société NICOM. Comme les dispositions de cet arrêté sont d’une limpidité d’eau de roche, les Comoriens espèrent qu’ils assistent à la fin d’un interminable feuilleton politique, juridique, industriel et commercial dans lequel l’État comorien, par ses incohérences et ses nombreuses compromissions, ne s’est pas comporté en bon père de famille. Dans la presse aussi, on espère que cet arrêté va permettre d’évoquer les nombreux autres sujets qui préoccupent sérieusement et quotidiennement la vie des Comoriens, en laissant les opérateurs économiques mener leurs activités industrielles et commerciales sans avoir à prendre à témoin le peuple comorien chaque jour, au gré des péripéties de ces affaires économiques dans lesquelles l’État perd sa crédibilité corrélativement à son impartialité.


Quand on litn°14-069/VP-MFEBCEIP/CAB du samedi 8 juillet, on tombe sur son article 6 ainsi rédigé:La délivrance de la licence d’importation sur les boissons alcoolisées est soumise à des critères préalables, à savoir:
-Être en situation régulière vis-à-vis de l’Administration fiscale;
-Justifier une expérience de moins de dix ans dans la commercialisation dudit produit;
-Se conformer à la législation en vigueur en matière de code de la santé et de la sécurité publique».


Il n’est donc pas demandé aux opérateurs économiques de copiner et de se compromettre avec les Députés Abdoulfattah Saïd Mohamed, Bianrifi Tarmindhi, Hassan Ali Toibibou, Antoisse Mohamed Ibrahime, Latuf Abdou et Attoumane Allaouiainsi qu’avec le Grand Mufti de la République et ses oulémas défroqués, qui ont tout fait pour que tout le commerce des boissons alcoolisées soit la chasse gardée de leur principal employeur, Môssieur Shemir Kamoula, au mépris de toutes les règles relatives à la compétition et rentabilité économiques. Les conditions posées sont donc en concordance avec le caractère général et impersonnel de la norme juridique, et les Comoriens attendent qu’il en soit ainsi également dans les actes.


Pour sa part, l’article 7 de l’arrêté du samedi 8 juillet 2014 détermine les diverses conditions d’attribution de la licence d’exploitation des débits d’alcool, et ce, dans les termes suivants:La délivrance de la licence de débits de boissons alcoolisées est soumise aux critères suivants:
-Être majeur;
-Ne pas être sous tutelle;
-Ne pas avoir été condamné à certaines peines notamment pour crime de droit commun ou proxénétisme (interdiction définitive), ou pour vol, escroquerie, abus de confiance (l’incapacité peut être levée au bout de 5 ans);
-Respecter les dispositions réglementaires sur la sécurité des établissements recevant du public et relatives à l’hygiène publique;
-Afficher de façon visible sa licence d’exploitation;
-Être en retrait par rapport aux hôpitaux-dispensaires et tous établissements publics de prévention, aux établissements d’enseignement public et privé; aux stades, terrains de sports publics; aux édifices religieux, lieux ayant signification coutumière».


Nous retrouvons également dans l’arrêté du samedi 8 juillet l’importante disposition qui suit: «L’administration fiscale est tenue, au respect de la loi N°13-014/AU du 26 décembre 2013 relative à la concurrence en Union des Comores, de délivrer au minimum deux licences d’importation par an. Il est donc demandé à l’Administration des Impôts et des Domaines de cesser d’«allaiter d’un seul sein», en privilégiant de manière aussi ostentatoire Môssieur Shemir Kamoula, «le grand arroseur de la République». Le nombre des importateurs n’est pas tenu de se limiter à deux, mais il ne doit pas être inférieur à ce chiffre.




En réalité, la loi sur la concurrence aux Comores suffisait à casser tout monopole dans toute activité industrielle et commerciale:«La présente loi vise à promouvoir le libre jeu du marché en contrôlant ou éliminant toute pratique ayant un objet ou un effet restrictif de concurrence préjudiciable au développement de l’économie nationale et aux intérêts des consommateurs. L’atteinte de ces objectifs permettra de lutter contre la vie chère et, par ailleurs, d’attirer les investisseurs dans l’Union des Comores» (article 1er). Qui plus est, il est à noter que l’article 19 de la loi sur la concurrence est ainsi rédigé: «Est interdite l’exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d’entreprises d’une position dominante sur un marché considéré de produits ou de services, dans le marché intérieur comorien ou une partie substantielle de celui-ci. Une position dominante est établie lorsqu’une entreprise ou un groupe d’entreprises est susceptible de s’abstraire de la concurrence des autres acteurs du marché concerné». Or, en raison d’une Administration des Impôts et d’une Assemblée de l’Union des Comores aux ordres de Môssieur Shemir Kamoula, ce dernier était bel et bien dans une «position dominante. Entièrement.



Donc, s’il y avait des doutes sur l’option libérale véhiculée par la loi comorienne dans le domaine de la libre concurrence, ceux-ci ont été balayés par l’arrêté du samedi 8 juillet 2014. Pour autant, compte tenu de la corruptibilité des autorités comoriennes et même de leur corruption avérée, peut-on espérer, enfin, d’assister à la fin d’un long cauchemar qui a tenu en haleine les Comoriens pendant de longues années? Cela est à espérer si les pouvoirs publics comoriens sont soucieux de leur crédibilité, étant entendu que chaque entorse aux règles de la concurrence sera considérée par le peuple comorien comme un casus belli. Les passe-droits en vue de l’instauration d’une situation monopolistique désavantagent les finances de l’État, si l’on doit raisonner en termes de rentabilité économique, chacun étant libre de boire de l’eau, de la tisane ou de l’alcool. Que chacun s’assume.



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