Boissons alcoolisées : Un nouvel arrêté réglemente !

Boissons alcoolisées : Un nouvel arrêté réglemente l’importation, la distribution et l’exploitation

Selon le Code général des impôts, la délivrance de la licence d’importation sur les boissons alcoolisées est perçue au tarif de 4.000.000 FC pour les importateurs, 500.000 FC pour les commerçants, et 250.000 FC pour les bars-restaurants. En juin dernier, l’Administration générale des impôts publiait, le même, deux notes. L’une, autorisant la vente du stock des boissons alcoolisées détenu par la société Agk, et l’autre, levant la suspension de l’autorisation d’importation des boissons alcoolisées délivrée à la société Nicom. Mettant ainsi fin au bras de fer qui avait opposé le ministère des Finances et la commission des finances de l’assemblée sur la question de l’octroi d’autorisations d’importation de boissons alcoolisées.

Aumois de juin dernier la question sur l’autorisation d’importation des boissons alcoolisées en Union des Comores était revenu sur le devant de la scène, jusqu’à aller provoquer le report à plusieurs reprises le vote de la loi des finances rectificatives de l’exercice budgétaire 2014. Débat qui va probablement s’estomper ou repartir de plus bel avec l’arrêté n° 14-O69 publié ces derniers jours par la vice-présidence en charge des Finances, « portant réglementation de l’importation, de la distribution, de l’exploitation de débits de boissons alcoolisées en application de la Loi n°13-014/Au du 26 décembre 2013 relative à la concurrence en Union des Comores ». Le nouvel arrêté, publié mardi 8 juillet dernier par le ministère des finances après avis conforme de la Commission des ?nances de l’Assemblée nationale, désigne l’Administration fiscale comme seule autorité autorisée à délivrer une licence pour l’importation ou la vente des boissons alcoolisées aux Comores. Il est désormais question de deux types de licence, l’une spécifique à l’importation de boissons alcoolisées ou fermentées et l’autre pour l’exploitation de débits de boisson alcoolisée.

La licence d’importation sur les boissons alcoolisées est accordée pour la durée d’un an renouvelable. Pour pouvoir décrocher le précieux cessâmes, il faut être en situation régulière vis-à-vis de l’Administration ?scale, justi?er une expérience d’au moins dix ans dans la commercialisation dudit produit, et se conformer à la législation en vigueur en matière de code de la santé et de la sécurité publique. Selon l’arrêté, cette licence d’importation peut être renouvelée à la demande de son titulaire : " les demandes d’attribution ou de renouvellement sont présentées, sur le formulaire délivré à cet effet par l’autorité compétente, au plus tard le 31 mars de l’année en cours. A défaut du respect de ce délai, le titulaire est supposé avoir définitivement renoncé au béné?ce de sa licence." L’administration ?scale est tenue de délivrer au minimum deux licences d’importation par an. Pour ce qui est des conditions d’attribution de la licence d’exploitation, un certain nombre de critères sont nécessaires pour pouvoir détenirla licence de débits de boissons alcoolisées.

 Selon l’arrêté, il faut être majeur et ne pas être sous tutelle ; ne pas avoir été condamné à certaines peines notamment pour crime de droit commun ou proxénétisme (interdiction dé?nitive), ou pour vol, escroquerie, abus de confiance (l’incapacité peut être levée au bout de 5 ans). Ce n’est pas tout. Il faut aussi respecter les dispositions réglementaires sur la sécurité des établissements recevant du public et relatives à l’hygiène publique ; et être en retrait par rapport aux hôpitaux-dispensaires et tous établissements publics de prévention, aux établissements d’enseignement public et privé, aux stades, terrains de sports publics, aux édifices religieux, lieux ayant signification coutumière. Ladite licence est nominative et ne peut être exploitée que par son titulaire ou par la personne qu’il désigne comme gérant. L’arrêté précise en son article 1er qu’est considérée comme boisson alcoolisée toute boisson comprenant des traces d’alcool supérieures à 1.2 degré.

En dessous de ce seuil toute boisson est dite hygiénique.

Rappelons que les dispositions de la loi sur la concurrence en Union des Comores, promulguée ,nefont pas obstacles à l'applicabilité des règlesparticulières de régulation régissant certainssecteurs d'activité, comme les marchés publics, l'énergie, la poste et les' télécommunications, les transports, l'eau, les établissements financiers et les assurances, l'agriculture, la pêche, le tourisme, et l’importation et l’exploitation d’alcool aux Comores.

 Des mesures de coordination entre les dispositions de la loi sur la concurrence et les règles particulière, sectorielles sont établies après avis conforme de la commission de 'finances de l'Assemblée de l'Union.

Kamardine Soulé

Alwatwan, 16 juillet 2014