Le Président
de l'Union des Comores avait convoqué le 3 mars 2014 (DécretN°14-023),
l'Assemblée de l'Union en session extraordinaire. L'ordre du jour proposé
portait notamment sur le projet de loi autorisant la ratification de l'Accord
de Défense entre l'Union des Comores et les Etats Unis d'Amérique. Ce projet de
loi soutenu à l'Assemblée de l'Union par le Ministère de l'intérieur, fut finalement
adopté. La loi fut promulguée par le Décret N° 14 - 054 /PR du
22 avril 2014. La lettre de ratification du 22 avril (N° 14-034/PR) fut
signée par le Chef de l'Etat. Dans cette lettre, le Chef de l'Etat «
déclare qu'après avoir examiné l'accord en question. Il le ratifie, l'accepte
et l'approuve et entend sincèrement l'exécuter et mettre en œuvre ses
dispositions ».
Deux mois et
demi après, le Chef de l' Etat, par un autre décret du 3 juillet 2014,
abroge la loi N°14 -003/AU du 19 mars 2014 relative à
I'accord de défense entre l'Union des Comores et les Etats-Unis d'Amérique et
promulguée une autre loi, la loi N° 14-015/AU du 19 mars
2014 (sic !) autorisant le Président de l'Union à ratifier l'accord
entre l'Union des Comores et les Etats-Unis d'Amérique, relatif au statut du
personnel des Etats -Unis en Union des Comores. Ainsi la loi autorisant la
ratification de l'accord de Défense entre l'Union des Comores et les Etats Unis
d'Amérique adoptée le 19 mars 2014 est redevenue, par un " tour de magie
extraordinaire " qui laisse perplexe les juristes, la loi
N° 14-015/AU, autorisant le Président de l'Union à ratier l'Accord entre
l'Union des Comores et les Etats-Unis d'Amérique, relatif au statut du
personnel des Etats -Unis en Union des Comores, un texte qui n'a pas été intégré dans le décret
de convocation de l'Assemblée en session extraordinaire du mois de mars
dernier. Une ignominie juridique qui prouve l'incompétence notoire de ceux qui
doivent conseiller et protéger le Chef de l'Etat de tels agissements qui
décrédibilisent l'Etat face à ses partenaires notamment les Etats-Unis
d'Amérique. Comment le Chef de l'Etat peut-il ratifier un accord de défense qui
n'a jamais été signé entre les Gouvernements des Etats Unis d'Amériques et de
l'Union des Comores ? C'est la signature de l'accord par les deux parties
qui ouvre la voie à la ratification !
Les Comores
et la France ont signé le 27
Septembre 2010 à Paris, un accord de partenariat de défense stratégique,
ouvrant ainsi la voie à la ratification de cet accord par les Parlements des
deux pays. Ainsi, après examen de cet accord, le Président de la
République française a promulgué le 7 mars 2012, la loi N° 2012-317 du 7 mars
2012 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la
République française et le Gouvernement de l'Union des Comores instituant un
partenariat de défense.
Ainsi, on
a fait ratifier au chef de l'Etat, un accord de défense qui n'a jamais
existé, en lieu et place d'un accord relatif au statut du personnel des Etats
-Unis en Union des Comores qui n'a jamais été voté par l'Assemblée de l'Union.
Une bourde diplomatique et administrative qui reflète le
disfonctionnement flagrant de l'Assemblée de l'Union et du cabinet
du chef de l'Etat. Le processus de ratification de l'accord, relatif au statut
du personnel des Etats -Unis en Union des Comores doit être repris pour
accorder une base légale à cet accord.
source (sans
la photo) : comoresdroit
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