Le projet de
loi portant révision du code pénal, voté le 24 juin dernier, vient de
criminaliser les actes de détournements des biens publics en introduisant la
notion de «crimes et délits de nature économique et contre la chose publique».
La nouvelle loi requiert «la réclusion à perpétuité» pour les actes d'atteintes
aux biens publics, dont le préjudice dépasse les 50 millions de francs
comoriens. Egalement, une peine de sept à vingt ans de réclusion est prévue pour
les préjudices dont le montant est égal ou supérieur à 20 millions de francs
comoriens, mais inférieur à 50 millions de francs comoriens.
Sept ans à dix ans de réclusion, lorsque le montant du préjudice est supérieur ou égal à 10 millions mais inférieur à 20 millions de francs comoriens. La peine sera de trois ans à sept ans d'emprisonnement pour les préjudices dont le montant est inférieur à 10 millions de francs. Une interdiction de séjour de deux à vingt ans pourra être prononcée à l'encontre des étrangers dans les cas des préjudices d'un montant inférieur à 10 millions de francs et pour les sommes supérieures ou égales à 10 millions mais inférieures à vingt millions de francs comoriens.
L'article 118 du nouveau code pénal indique que ces peines sont applicables à tout fonctionnaire civil ou militaire, tout agent ou employé de l'Etat, des collectivités publiques ou des organismes d'utilité publique qui aura porté atteinte aux biens publics par des moyens de soustraction frauduleuses, détournement ou abus de confiance, escroquerie, faux et usage de faux, ou autres malversations. Et seront considérés comme complices, les responsables de société et entreprises d'Etat, fonctionnaires et agents de l'Etat ou des entreprises, préposés au contrôle qui, par manquement aux devoirs de leurs charges, auront facilité ou couvert les atteintes aux biens publics.
Selon le nouveau code, ont le caractère de biens publics les biens appartenant à l'Etat et aux collectivités publiques. Mais également les biens appartenant aux sociétés et entreprises d'Etat, établissements publics et organismes coopératifs. Cela concerne aussi les associations reconnues d'utilité publique, ainsi que les organismes à caractère industriel ou commercial dont l'Etat ou d'autres collectivités publiques détiennent une fraction du capital social.
Le code précise que ces biens publics peuvent être les deniers, fonds, pièces de monnaie, valeurs fiduciaires et, d'une façon générale, les titres ayant une valeur estimative en deniers, qui sont entrés dans les caisses ou qui sont perçus pour être versés dans les caisses de l'Etat, des collectivités publiques ou desdits organismes.
Comme cela peut être aussi les titres actifs tenant lieu des deniers, les pièces et titres de paiement, les valeurs mobilières, les actes contenant ou opérant obligation ou décharge, les effets mobiliers, matériels, armes, munitions, marchandises, denrées ou objets quelconques, les titres immobiliers.
Ces dernières années, plusieurs affaires de malversations et de détournements de fonds publics ont défrayé la chronique.
Du réseau de vente illicite de passeports comoriens, démantelé en octobre dernier, au scandale financier qui a éclaté en juin 2011 à la Société nationale des postes et services financiers, en passant par l'affaire des surfacturations chez l'opérateur public des télécommunications. Toutes ces affaires, d'ailleurs non exhaustives, allaient relancer le débat sur la nécessité d'une législation rigoureuse pour prévenir les dérives en matière de gestion des deniers publics.
Rassemblés par Kamardine Soulé
Alwatwan
Sept ans à dix ans de réclusion, lorsque le montant du préjudice est supérieur ou égal à 10 millions mais inférieur à 20 millions de francs comoriens. La peine sera de trois ans à sept ans d'emprisonnement pour les préjudices dont le montant est inférieur à 10 millions de francs. Une interdiction de séjour de deux à vingt ans pourra être prononcée à l'encontre des étrangers dans les cas des préjudices d'un montant inférieur à 10 millions de francs et pour les sommes supérieures ou égales à 10 millions mais inférieures à vingt millions de francs comoriens.
L'article 118 du nouveau code pénal indique que ces peines sont applicables à tout fonctionnaire civil ou militaire, tout agent ou employé de l'Etat, des collectivités publiques ou des organismes d'utilité publique qui aura porté atteinte aux biens publics par des moyens de soustraction frauduleuses, détournement ou abus de confiance, escroquerie, faux et usage de faux, ou autres malversations. Et seront considérés comme complices, les responsables de société et entreprises d'Etat, fonctionnaires et agents de l'Etat ou des entreprises, préposés au contrôle qui, par manquement aux devoirs de leurs charges, auront facilité ou couvert les atteintes aux biens publics.
Selon le nouveau code, ont le caractère de biens publics les biens appartenant à l'Etat et aux collectivités publiques. Mais également les biens appartenant aux sociétés et entreprises d'Etat, établissements publics et organismes coopératifs. Cela concerne aussi les associations reconnues d'utilité publique, ainsi que les organismes à caractère industriel ou commercial dont l'Etat ou d'autres collectivités publiques détiennent une fraction du capital social.
Le code précise que ces biens publics peuvent être les deniers, fonds, pièces de monnaie, valeurs fiduciaires et, d'une façon générale, les titres ayant une valeur estimative en deniers, qui sont entrés dans les caisses ou qui sont perçus pour être versés dans les caisses de l'Etat, des collectivités publiques ou desdits organismes.
Comme cela peut être aussi les titres actifs tenant lieu des deniers, les pièces et titres de paiement, les valeurs mobilières, les actes contenant ou opérant obligation ou décharge, les effets mobiliers, matériels, armes, munitions, marchandises, denrées ou objets quelconques, les titres immobiliers.
Ces dernières années, plusieurs affaires de malversations et de détournements de fonds publics ont défrayé la chronique.
Du réseau de vente illicite de passeports comoriens, démantelé en octobre dernier, au scandale financier qui a éclaté en juin 2011 à la Société nationale des postes et services financiers, en passant par l'affaire des surfacturations chez l'opérateur public des télécommunications. Toutes ces affaires, d'ailleurs non exhaustives, allaient relancer le débat sur la nécessité d'une législation rigoureuse pour prévenir les dérives en matière de gestion des deniers publics.
Rassemblés par Kamardine Soulé
Alwatwan
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