LOI RELATIVE A LA CONCURRENCE : Arrêté n°14-069

ARRETE N°14 -069 / VP-MFEBCEIP/CAB Portant réglementation de l’importation, de la distribution, de l’exploitation de débits de boissons alcoolisées en application de la Loi N°13-014/AU du 26 décembre 2013 relative à la concurrence en Union des Comores


LE VICE PRÉSIDENT
Vu la Constitution de l’Union des Comores du 21 décembre 201, révisée ;
Vu le décret N°11-078/PR du 30 mai 2011, portant réorganisation générale et missions des services des Ministères de l’Union des Comores ;
Vu le décret N°13-082/PR du 13 juillet 2013 relatif au Gouvernement de l’Union des Comores ;
Vu la loi N°13-014/AU du 26 décembre 2013 ;
Vu le décret N°14-015/PR du 17 janvier 2014 portant promulgation de la loi N°13-014/AU du 26 décembre 2013, notamment son article 4 ;
Après avis conforme de la Commission des finances de l’Assemblée de l’Union des Comores ;

ARRETE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1er : Aux termes du présent arrêté pris en application de l’Article 4 de la Loi N°13 014/AU du 26 décembre 2013 relative à la concurrence en Union des Comores est considérée comme boisson alcoolisée toute boisson comprenant des traces d’alcool supérieures à 1.2 degré.
En dessous de ce seuil toute boisson est dite hygiénique.
Article 2 : Toute personne qui veut importer ou vendre des boissons alcoolisées doit être titulaire d’une licence délivrée par l’Administration fiscale de l’Union des Comores
Article 3 : Le régime porte sur deux types de licence :
•    Licence d’importation de boissons alcoolisées ou fermentées.
•    Licence de débits de boisson alcoolisée
droits de licence à acquitter auprès des services compétents sont fixés par le Code Général des Impôts.

CONDITIONS D’ATTRIBUTION DE LA LICENCE D’IMPORTATION

Article 4 : La demande de licence d’importation et/ou de débit de boisson alcoolisé est adressée à Monsieur le Directeur Général des Impôts.
Article 5 : La licence est accordée pour la durée d’un an. Elle est renouvelable à la demande de son titulaire. Les demandes d’attribution ou de renouvellement sont présentées, sur le formulaire délivré à cet effet par l’autorité compétente, au plus tard le 31 mars de l’année encours.
A défaut du respect de ce délai, le titulaire est supposé avoir définitivement renoncé au bénéfice de sa licence.
Article 6 : La délivrance de la licence d’importation sur les boissons alcoolisées est soumise à des critères préalables, à savoir :
•    Etre en situation régulière vis-à-vis de l’Administration fiscale ;
•    Justifier une expérience de mois de dix ans dans la commercialisation dudit produit ;
•    Se conformer à la législation en vigueur en matière de code de la santé et de la sécurité publique.
•   
CONDITIONS D’ATTRIBUTION DE LA LICENCE D’EXPLOITATION
Article 7 : La délivrance de la licence de débits de boissons alcoolisées est soumise aux critères suivants :
•    Etre majeur ;
•    Ne pas être sous tutelle ;
•    Ne pas avoir été condamné à certaines peines notamment pour crime de droit commun ou proxénétisme (interdiction définitive), ou pour vol, escroquerie, abus de confiance (l’incapacité peut être levée au bout de 5 ans) ;
•    Respecter les dispositions réglementaires sur la sécurité des établissements recevant du public et relatives à l’hygiène publique ;
•    Afficher de façon visible sa licence d’exploitation ;
•    Etre en retrait par rapport aux Hôpitaux-dispensaires et tous établissements publics de prévention, aux Etablissements d’enseignement public et privé ; aux Stades, terrains de sports publics ; aux Édifices religieux, lieux ayant signification coutumière.
Article 8 : La licence est nominative. Elle est exploitée par son titulaire ou par la personne qu’il désigne comme gérant.
En cas de transfert, une nouvelle demande doit être présentée. Aux services compétents
DISPOSITIONS FINALES
L’administration fiscale est tenue, au respect de la Loi N°13-014/AU du 26 décembre 2014 2013 relative à la concurrence en Union des Comores, de délivrer au minimum deux licences d’importation par an.
Article 10 : Le présent arrêté qui prend effet à compter de la sa date de signature, sera communiqué partout où besoin sera et publié au Journal Officiel de l’Union des Comores.
Moroni,le 8 juillet 2014
Le Vice- Président
MOHAMED ALI SOILIHI
 Source : JO COMORES